Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition? Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.

Il existe 3 types de permis et une procédure de déclaration :

  • le permis de construire
  • le permis d'aménager
  • le permis de démolir
  • la déclaration préalable de travaux

Selon la nature de votre projet vous devez établir une demande ou une déclaration sur le formulaire correspondant.

Possibilité de télécharger les imprimés sur le site de www.service-public.fr (rubrique logement).


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L'article 134 de la loi ALR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, réserve la mise à disposition des services de l'Etat pour l'Application du Droit du Sol aux seules communes appartenant à des Etablissements  Publics de Coopération Intercommunale qui comptent moins de 10 000 habitants.

Depuis le 01 juillet 2015, la commune de Maubert-Fontaine adhère au service commun d'instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS), mis en place par la communauté de Communes Ardennes Thiérache.

L'Adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire ; à savoir entre autre, l'accueil des pétitionnaires, l'enregistrement  des dossiers, l'affichage  et autres missions spécifiées par la convention établie entre la Communauté de Communes et chaque commune  membre.

 Le service commun ADS sera chargé d'instruire les actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence du Maire :

  • permis de construire
  • permis de démolir
  • déclaration préalable (à la carte)
  • certificats d'urbanisme opérationnels.